-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

Code des assurances

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article 71

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Code de la mutualité

Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 223-2, L. 223-4 à L. 223-6 et L. 223-8 sont exercées par le préfet de département, et, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget

Article A37-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 71

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles A. 37-7, A. 37-8, A. 37-9 et A. 37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

Article 3

—

24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ; -des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues aux articles R. 210-9 et R. 210-11 du code de commerce , des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article 1

—

Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions listées aux articles R. 3111-37 et R. 3421-1 du code des transports.

Article 223 WA quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 77

Code général des impôts

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité soumise à un régime de dividendes déductibles mentionnée au I de l'article 223 WR bis ou détenue dans les conditions prévues au V du même article 223 WR bis sont réduits proportionnellement

Article 19

—

- Code des transports Art. L1111-5, Art. L1112-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article 2

—

-Pour le personnel cuisinier, la durée équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27du code du travail est fixée à : 37 heures jusqu'au 30 septembre 2003 ; 36 heures du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004 ; 35 heures à compter du 1er

Article 33

—

Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, Art. 223 VO, Art. 223 VO bis, Art. 223 VO ter, Art. 223 VO quater, Art. 223 VO quinquies, Art. 223 VO sexies, Art. 223 VO septies, Art. 223 VO octies, Art. 223 VO nonies, Art. 223 VO decies, Art

Article L1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles ; 4° Les modalités de versement des concours versés aux départements au titre des concours mentionnés aux a et b du 3° de l'article L. 223-8 du présent code et au titre du financement de la commission des financeurs

Article 223 VZ septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés

Article 7

—

Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l' article R. 2335-37 du code de la défense est composé de sept membres :

Article 39-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte : 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration : a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; b) Le code mentionné

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

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