X... aurait accepté d'être jugé sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2 / alors que seule tombe sous le coup de l'article 432-14 du code pénal la méconnaissance

121-3 et 221-6 du code pénal, L. 262-3 du code du travail, de l'article préliminaire, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7 IV du code des postes et des communications électroniques

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M.

de ces constatations, en décidant cependant qu'il n'avait pas violé la clause de non-concurrence qui lui interdisait de s'intéresser à une entreprise concurrente, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

En conséquence, tout dépassement volontaire des charges figurant dans ce compte et qui ne serait pas couvert par des recettes supplémentaires serait considéré comme résultant d'un acte de mauvaise gestion

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

routiers de marchandises, le contrat type exclut l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce.

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

préliminaire et des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge qui requalifie la prévention initiale en ajoutant à celle-ci

5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 ; 2 / qu'il résulte de l'article 5 du décret 67-452 du 6 juin 1967 qu'à défaut d'accord entre les deux experts, ils doivent faire choix d'un troisième expert qui doit

La SAS Atlantic métal a reconventionnellement demandé, sur le fondement des articles L. 225-251 et L 227-8 du code de commerce, à être indemnisée des fautes de gestions qu'elle a reproché à MM.

Y... pouvait encore bénéficier à la date de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail

L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée.

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 ) que la constitution d'une société concurrente par un employé constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de fidèlité justifiant son licenciement

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.