stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

L. 2315-39 et L. 2314-11 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum trois membres représentants

L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

9 de l'ordonnance et qu'une fois mis en place, le comité social et économique soit consulté de la même manière sur la base du e du 5 du II de l'article L. 2312-26 nouveau du code du travail, sauf conclusion

L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral et le droit à un procès équitable. » Réponse de la Cour 5.

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

2314-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Sur le bien-fondé des moyens, réunis Vu les articles L. 2314-11, L. 2315-38 et L. 2315-39 du code du travail : 9.

temps de délégation, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 2315-8, L. 2315-10 et L. 2143-18 du code du travail.

L.2315-94 du code du travail.

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code

R 2313-1 alinéa 3 du code du travail, la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.