4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en application de l'article L. 2313-3 du code du travail, en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de

/ qu'aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et mentale ou aux

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

L. 2325-14 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce ; 2°/ que le règlement intérieur du

L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; Alors 2°) et subsidiairement que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise

violé les articles L. 2325-1, R. 2325-1, L. 2325-18 du code du travail ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code.

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; en outre, selon l'article L. 2323-27 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes

du texte de l'article L. 2324-2 du code du travail instaure une inégalité de traitement des syndicats représentatifs au sein des entreprises de plus de trois cents salariés dans le cadre de la négociation

derechef les articles 31 du code de procédure civile et L. 2323-1 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2323-83 du code du travail que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe

des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 2313-2 du code du travail. 6.