civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

qualifiée "d'irrégulière", la cour d'appel a violé les articles L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5.

[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

de ces dispositions au contrat de prêt du 29 juillet 2004, au motif inopérant qu'elles présentaient un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et suivants du code de la

L'appelante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles de l'article L. 311-8, devenu L. 312-28, du code de la consommation, elle doit être déchue du droit aux intérêts, comme l'a dit le premier juge

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des acquéreurs qui invoquaient les dispositions de l'article L. 311-31 du code de la consommation, selon lesquelles les obligations de l'emprunteur ne prennent

Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (devenu R. 312-35), dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

L’article L.311-52 devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent