L.3121-4 du code du travail et de celle prévue à l'article L.3121-47 du même code de l'indemnité compensatrice et d'autre part de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur; que le conseil des

3121-1, du Code du travail et l'article 34.1 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services, et, par fausse application, l'article L. 3121-4 du Code du travail tel qu'issu

de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail

En effet, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constitue pas un temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 dans l'instance opposant la société BADET CLEMENT, appelante, à M.

La demande d'indemnité au titre des temps anormaux de déplacement Il ressort de l'article L 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps

d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 32121-4 du code du travail, 3° ALORS QU'en toute hypothèse à supposer que le lieu de travail du salarié soit considéré comme étant l'aéroport d'Orly, le temps

1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4, ensemble L.3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.

sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail

ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, que l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

L 3121-4 du code du travail 26 203 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé 4367 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2000 € au titre de l'article 700 du code

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

dans l’application de l’article L. 3121-4 du code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du caractère fautif des manquements qui lui sont reprochés.

disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » L'article L. 3121-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

[Y] demande, si la cour faisait une application de l'article L. 3121-4 du code du travail sans tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, et alors qu'il convient de retenir qu'il effectuait en sus 4,5

M... la somme de 152 000 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés soit 15 200 € ; Aux motifs que « l'article L. 3171-4 du code du travail précise qu'en