[Q] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail.

l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la décision de l'employeur de modifier le lieu habituel du travail, le trajet entre ce lieu et le domicile du

énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

habituel ; que le lieu habituel de travail au sens de l'article L. 3121-4 du Code du travail s'entend nécessairement d'un lieu fixe où est situé le poste de travail du salarié ; que Hervé X... n'avait

pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l'affirmative, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail

en application de l'article L. 3121-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter le

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en

Pour autant, la Cour de cassation s'en tient à une interprétation stricte de l'article L. 3121-4 du code du travail en retenant que le temps de trajet domicile-client n'est pas considéré comme un temps

Sur la demande au titre des temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail Aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre

L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucune attestation citée par la cour d'appel ne faisant état de la situation particulière de M.

intégralement travaillées était de 39 heures et non de 35, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ; 6.

L. 3121-4 du code du travail et de sa demande subséquente de requalification de la prise d'acte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet

L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.

L.3171-4 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se

O... ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

L 3121-4 du code du travail.

civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement des heures de trajet, en application de l'article L.3121-4 du code du travail, le salarié sollicite le paiement des heures de trajet effectuées