LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 0.18 de la convention collective nationale

L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L. 3141-24 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril

ouvrables ou non de congés, l'indemnité de congés payés, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 3141-22 du Code du travail, doit être établie

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, relevant du CCCA et l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu

En outre, se fondant sur les articles L3141-22 et suivants du code du travail, M.

X... et exclure son treizième mois de salaire de l'assiette des congés payés ; qu'en validant un tel procédé, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'un

L. 3141-22 du code du travail.

X... et du syndicat : Vu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour

et n'était pas affectée par la prise des congés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; Alors 2°) que n'est liée qu'indirectement au travail du salarié

L 3141-22 du code du travail selon lequel l'indemnité doit être calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

X... était en droit de prendre ses congés au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour

exécutée par le salarié, a caractérisé l'intention de dissimulation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; 2°/ que la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril

L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, pris dans sa rédaction

209 de l' accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l' article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu' aux termes du premier de ces textes, " pour une année de travail effectif

qu'au titre des périodes de congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en se contentant d'affirmer

L 3141-22 du code du travail selon lequel l'indemnité doit être calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.