pour le calcul de la prime d'ancienneté », alors qu'une telle motivation viole l'article L.223-11, devenu l'article L.3141-22 du Code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel « ne peut

et visait bien à rembourser les frais liés à son installation en Italie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail

du 15 mars 1966 devait être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 3141-22 [devenu L.3141-24] du code du travail, dans sa

au regard du versement d'une indemnité de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision

L.3141-22 du Code du travail.

qu'il s'agissait d'un complément de rémunération entrant dans l'assiette de calcul des congés-payés, la Cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du Code du travail, ensemble l'article 3 du protocole précité

209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, ensemble l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux

Y... n'envisage de déroger aux dispositions de l'article L.3141-22 du code du travail ni ne prévoit que la rémunération variable qui n'est pas issue de son travail personnel serait incluse dans l'assiette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

du salarié n'était pas affecté par ses congés, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans indiquer les éléments de preuve lui

congés par celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-22 du Code du travail dispose : «Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la

Z... se plaint de ce que l'employeur ne lui a versé, au titre des indemnités de congés payés, qu'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L. 3141-22 du code du travail,

de l'article L. 3141-22 du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de celle qui est prévue à l'article L. 3141-3 du même code, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

nature de ces sujétions, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ le caractère forfaitaire d'une indemnité qui a pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.