La période de suspension du contrat de travail suite à un arrêt maladie n'ouvre pas droit à congé payé en application de l'article L 3141-5 du code du travail.

[I] [O] invoque, au titre de la réparation de son préjudice, les dispositions de l'article 1382 du code civil et celles de l'article 1142 du même code.

- sur le bien fondé du licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi

L. 3141-4 du code du travail ne considère pas les périodes d'arrêt de travail pour maladie comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, la cour d'appel a violé les articles

à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée

Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis': L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': La rupture du contrat de travail dans

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

le paiement de l' indemnité de congés payés jusqu'au terme du contrat de travail Au visa de l' article L.3141-5 du code du travail, M.

de l'article 700 du Code de procédure Civile.

an, ou dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de maladie ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024,

4 novembre 2003, . laisser inappliquées les dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension du contrat de

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le montant des indemnités de congés payés : Aux termes de l'article L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du même code ouvre droit

L. 3141-26 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

IV du Code de la sécurité sociale et des articles 1226-2 et suivants du Code du travail.

des nouvelles dispositions de l'article L 3141-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 24-364 du 22 avril 2024.

évinçaient a violé l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à

évinçaient a violé l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à

L'article L.3141- 5 du code du travail énonce que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail