L 315-3 du code de l'urbanisme ; Qu'en l'absence de toute disposition applicable à la modification du cahier des charges dans les statuts de l'ASL, il convient de se référer à l'article L 315-3 du code

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme issu de l'article 38 de la loi du 30 décembre 1967 : "lorsque les deux tiers des propriétaires

Jean X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

L.315-3 du code de l'urbanisme : "lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant

X... ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 31 mars 1982 aurait été pris en méconnaissance des règles énoncées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme

R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du Code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Ils nient avoir provoqué le dol qui leur est reproché et contestent que la procédure de l'article E... 315-3 du Code de l'Urbanisme ait été applicable à une modification qui ne concernait, plus de dix

R. 315-3 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté du 18 novembre 1980 aurait méconnu le règlement et le cahier des charges d'un lotissement autorisé par l'arrêté précité du 7

L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant

L. 315-3 du code de l'urbanisme, l'a fait, non pour un motif d'urbanisme, mais exclusivement en vue de régulariser la situation de fait irrégulière d'un garage dont la construction ne respectait pas les

de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, de modifier le règlement du lotissement afin d'en modifier la division parcellaire, laquelle concourt nécessairement à la localisation et à l'implantation

parcelle, ne constitue pas une adaptation mineure au sens du texte législatif précité ; que si ce projet avait recueilli l'accord de la majorité qualifiée des colotis telle qu'elle est définie par l'article

condamne l'Etat à verser la somme de 20.000 F. au titre de l'article 1° du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L 315-3 ;

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-3 et L. 421-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

D... et autres devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts