X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

décision ; 3°) de décider de lui octroyer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Paul X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la direction de la société Construction villeneuvoise, en règlement judiciaire

L. 412-18 du Code du travail en imposant à Jean-Paul X... une mutation contre son gré sur Cergy, dès lors que le texte appliqué est l'article L. 412-19 qui ne fait que procéder à un renvoi à l'article

L 412-18 du code du travail et en paiement de ses salaires, a : Dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir sur le fond, Mis les éventuels dépens à la charge de Madame X.

l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 412-18 du code du travail ; que l'article

D 412-1, L 412-16 et L 412-18 du Code du travail ; 2 / que c'est au salarié, en cas de contestation, d'établir que l'employeur a bien eu connaissance d'une désignation en tant que délégué syndical

L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; 3°/ subsidiairement enfin, que la décision de licenciement doit être prise dans le mois qui suit l'entretien préalable ; que la cour d'appel a estimé que

L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait

de prescription de deux mois fixé à l'article L.122-44 du code du travail aux termes duquel "aucun fait ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

décision du ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime de signification

L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu" ; qu'en vertu de l'article

de Vandoeuvre a autorisé son licenciement ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 412-18 et L. 425-1 ; Vu le code des tribunaux

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement