464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

Par décision no 05-D-68 du 12 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a dit n'y avoir lieu à suivre la procédure, aucune pratique prohibée par l'article L 420-2 du Code de commerce n'étant établie

21 décembre 1988, l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale a prévu que les décisions portant radiation de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique étaient communiquées

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

financer le déficit de ses activités commerciales et (d'autre part) aux pratiques de prix bas ne sont pas établis, * article 2 : il est établi que l'INC a enfreint les dispositions de l'article L 420-2

9 de l'ordonnance de 1986, aujourd'hui codifiées à l'article L. 420-2 du code de commerce, pour autant qu'elle se trouve dans un rapport de client à fournisseur avec l'auteur des pratiques dénoncées ;

L.420-2 du code de commerce.

L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

L. 420-2 du code de commerce réprimant l'exploitation abusive par un groupe de sociétés d'une position dominante ou d'une situation de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce ; Attendu que pour approuver la délimitation du marché pertinent arrêtée par le Conseil de la concurrence, l'arrêt

que se sont opposée les parties ; que l'article L 420-2 du code de commerce énonce : " est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise d'une position

L. 420-2 du Code de Commerce.

L. 420-2 du code de commerce, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

9 de la décision contestée, France Télécom se trouve placée dans la situation d'abuser automatiquement de sa position dominante, en violation des prescriptions de l'article L. 420-2 du code de commerce

L 420-2 du Code de commerce engageant sa responsabilité.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

1 a dit qu'il était établi que la [7] avait enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce, en son article 2 lui a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € et, en ses articles