L. 4614-12, 1°, du code du travail.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. » ; que l'article R. 4614-19 du code du travail, résultant de l'ordonnance n° 2017-1761 du 16 décembre 2016,

L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5.

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.

L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

Christian Y... soutient que, en violation des dispositions de l'article R. 4624-21 3° du code du travail, il n'a, à deux reprises, pas bénéficié des visites prévues auprès du médecin du travail ; qu'ainsi

L. 4614-13 du code du travail. 6.

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 21.

R. 4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le juge doit respecter

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail

En application de l'article R.4624-31 3° du code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ; 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction

Vu les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12, 2°, du code du travail demeurés applicables à La Poste : 5.