, de cautionnements ou encore de sommes figurant sur des comptes courants non clôturés et qu'aucune compensation n'a pu jouer avant l'ouverture de la procédure collective en application de l'ancien article

cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

le juge-commissaire, ainsi qu'il est dit à l'article L. 621-24 du Code de commerce.

L 641-9 du Code de Commerce reprenant l'article L 622-9 ancien du même code, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur

L. 621 24, L. 621 43 et L. 621 46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour fixer la créance de la société SCM

18 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-19 du Code de commerce) et non l'article 33 de ladite loi (article L. 621-24 du Code de commerce), de sorte que cette ordonnance excluait expressément

L. 621-24 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prive d'effet la compensation sauf pour les créances connexes ; Attendu que selon l'article 1290 du Code civil

L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le 2 janvier 2002

L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition présentée, le 2 janvier 2002,

Elle demande à la cour de juger qu'elle est fondée à se prévaloir de la compensation en application de l'article L 621-24 du code de commerce, tant pour les opérations antérieures au redressement judiciaire

L 621-24 du code de commerce).

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

Aux termes des dispositions de l'article L 621-24 du Code du Commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

33 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-24 du Code de Commerce le paiement par compensation des créances connexes à intervenir, - qu'ainsi, elle n'avait pas à déclarer sa créance

qu'elle ne pouvait pas être payée du fait des détournements ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé l'article

L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005, applicable à la cause ; Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Alphasoleil au titre du solde

L 621-24 du code de commerce le droit de retirer le gage, sur autorisation du juge commissaire et moyennant paiement de l'intégralité de la dette.