KM 69 recevable en ses demandes, fins et prétentions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles L 622-25, R.622-23 du Code de commerce, Vu les articles L 622-26 alinéa 1 er et R. 622-24 du

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Sur quoi, le tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

621- 115 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

L. 242-6, 4 , Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'abus de biens sociaux

1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

52 de la loi du 25 janvier 1985 et 69 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le débiteur n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la mesure

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK , [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi

L. 621-3, L. 626-18 et L. 631-15 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait par une simple comparaison entre le montant du passif, après déduction des sommes trouvées

Par jugement en date du 25/04/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

ci-après, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [N] [V] Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements

Par conclusions du 26 avril 2022, fondées sur les articles 1843-3 et 1844-7 du code civil ainsi que sur les articles L.621-9, L.624-3-1, L.641-3, L.641-4, R.624-2, R.624-3, R.624-4 R.624-8 du code de commerce

L'attestation d'absence de nouvelle dette, conformément à l'article L.622-17 du code de commerce, lui a été remise.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 621-115 anciens et suivants du code de commerce ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil et que le créancier gagiste, possesseur présumé

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.