Par jugement aujourd'hui définitif du 5 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu que selon les dispositions de l'article L.622-13 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement

irrégularité des initiatives relatives à l'un sont sans incidence sur l'autre, d'autre part l'obligation de régler les loyers découle de la seule continuation des contrats en vertu des dispositions de l'article

Alors, d'autre part, que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans

L 622. 13 du Code de Commerce.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Les créances résultant de contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce seront payées

B- Sur les préjudices consécutifs à la résiliation du contrat Au visa de l'article L. 622-13 du code de commerce, l'appelante sollicite encore la fixation au passif de la société Giesper Construction

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

mentionné à l'article L. 622-13 du code de commerce qui a déclaré une créance d'indemnité de résiliation du contrat, fût-elle éventuelle, avant que le délai prévu par l'article R. 622-21, alinéa 2, du

L. 632-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 ; 3) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution

de l'article L.622-13 du code de commerce.

L. 622-13 du Code de commerce, relève de la compétence du tribunal de commerce et son président est compétent pour ordonner toutes mesures que justifie l'existence d'un différend ou prescrire en référé

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Nous souhaiterions connaître votre position sur l'éventuelle poursuite de ce contrat en cours d'exécution, cette lettre valant mise en demeure au sens de l'article L 622-13 du code de commerce", - que

L. 622-13 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire a entendu continuer le bail pour céder le fonds de commerce acquis 18 mois avant la liquidation judiciaire de la SARL Le Tremblay pour le prix

Le plan de redressement prévoyait, notamment, la poursuite des contrats maintenus au visa des articles L 622-13 du code de commerce.