A cet égard, et comme le relève à bon droit Me Vincent, l'article R.622-16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise

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Elle fait valoir que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa des dispositions de l'article L 622-16 du code de commerce, qu'il n'appartenait pas au juge de faire allusion à un prétendu droit de

L’article L. 622-16 du code de commerce dispose que le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.

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L 622-16 du Code de Commerce ancien, FIXER comme ci-après les modalités de la publicité : | - L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre 1 et 2 mois

L. 641-3 et L. 622-24 du code de commerce.

En ce qui concerne, plus précisément, le montant de sa créance, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, L. 641-13, L. 622-16 du code de commerce ainsi que des stipulations

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

-16 , alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs

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1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret

808 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 622-16 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que si la décision suisse du 28 janvier 1994