Me [Z] [F], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé

de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

L. 622-17 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait, et, qu'ayant ensuite indiqué au bailleur que le bail ne pouvait se poursuivre, elle n'a pas précisé de date de résiliation ni accompli de diligences

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que l'ouverture de la sauvegarde judiciaire de la société Mariebel étant intervenue le 15

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

L. 622-24 et L. 622-26 du code du commerce alors en vigueur, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus, depuis

-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance

résultant de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002, l'arrêt a fait droit à la demande de suspension des poursuites compte tenu de la saisine par la société débitrice, le 26 janvier 2001, de la Commission

La durée de la période d'observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l'Article L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 5 décembre 2022.

avait eu lieu le 17 novembre 1997, après la cessation des paiements fixée au 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement

[Y] en application des articles L. 6419 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action

septembre 1999, la créance d'indu litigieuse était soumise à l'obligation de déclarer édictée par l'article L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que cette créance consistant en un

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1244 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait émender l'ordonnance du 6 octobre 1986 sur le délai accordé pour s'acquitter

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 30 juin 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France