les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ;

L. 622-17, III, 2°, du code de commerce, du bénéfice des dispositions de ce texte, devait être déclarée en application des articles L. 622-24 et L. 631-14 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.622-28, alinéa 2, du code de commerce qui pro'te au garant, que son attitude revient en réalité à lui imposer le règlement de sommes en violation de ces dispositions qui suspendent jusqu'au jugement

L 622-10 alinéa 2 du code de commerce ; Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de SAS [Adresse 1] ; Maintient Monsieur [K] [C] en qualité de Juge

L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre

[R] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions

L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère Public entendu, Maintient la SAS R.lud en période d'observation, laquelle prendra fin au 05/11/2025, sauf

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 17/11/2026 ; Attendu que le juge commissaire est favorable à la poursuite de la

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire

R 622-4 al.2 du code de commerce, Dit que le procès-verbal d'inventaire devra être transmis au tribunal ainsi qu'au liquidateur dans un délai maximum d'un mois, Invité le commissaire de justice à

L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.622-10, alinéa.2 du code de commerce dispose «à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.