L. 624-16 alinéa 3 du code de commerce, la revendication peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur et que cette

. 16- Aux termes de l'article L 624-16 du code de commerce, "peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés

Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

L 624-18 du Code de commerce.

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans

Réponse de la cour Selon l'article L. 624-16, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en

, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu les articles L. 624-16, L. 624-18, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce ; - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement

Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.

Sur ce, Les dispositions de l'article L. 641-14 renvoyant à l'article L. 624-16 du code de commerce prévoient que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles

L. 624-16 du code de commerce.

L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant