L 643-13 du code de commerce, à la demande du liquidateur , d'un créancier ou du procureur de la République.

MOTIFS Aux termes de l'article L 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

170 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 946-475 du 10 juin 1994, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643

Sur ce, L'article L. 643-13 du code de commerce énonce : 'Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

[T] demande à la cour, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce de : recevant M.

clôturée en l'état des affirmations de l'appelant » ; SUR CE Attendu qu'en application de l'article L.643-9 du code de commerce, 'Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Vu l'article R. 661-3 du code de commerce, et les articles 528 et 680 du code de procédure civile : 6.

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

démontrée ; Considérant par ailleurs, que la société LE COMPTOIR BLEU ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 21 janvier 2004 du tribunal de commerce de Nanterre, l'article L 643

L. 643-13 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de l'espèce.

dans cette hypothèse, s'agissant d'une action dont le produit constituerait un actif qui devrait être distribué aux créanciers, la procédure aurait dû être reprise conformément aux dispositions de l'article

L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde non modifiée et l'application qui en est faite par la Cour de cassation ; que cet arrêt a rappelé qu'il résultait d'une jurisprudence

[M] [W] Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date de la liquidation judiciaire en décembre 2019 : « I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

L. 622-7 (ancien article 621-24) et L.641-3 (ancien article L. 621-43) du code commerce et 1289 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait indiqué procéder à la compensation

- que l'article L 643-13 du code de commerce, prévoyant la procédure de reprise, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs, énonce qu'il s'agit d'une possibilité et

(société DOLLFUS), en application de l'article L 643-13 du code de commerce, pour le recouvrement de cette créance, étant rappelé que ces demandes n'ont pas été formulées antérieurement au jugement

Y..., des paiements intervenus par l'intermédiaire du mandataire liquidateur et de la clôture pour insuffisance d'actif sans que le créancier en ait demandé la reprise conformément à l'article L. 643-13

L.643-13 du code du commerce.