Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1.

Article 125

Code inconnu

-Plafond Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 221 042 970 2

Article 39 decies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

I.-1.

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Article 199 terdecies-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89

Code général des impôts

Ou, lorsque l'acquéreur est un salarié, les autres salariés de cette même société ; c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur ou l'un des autres associés mentionnés au b exerce effectivement dans la société reprise l'une des fonctions énumérées au 1°

Article 1

Code inconnu

, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° du présent

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

I. – 1.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies

Article ÉTAT B

Code inconnu

1 610 782 301 1 602 525 405 Dont titre 2 1 266 528 642 1 266 528 642 Immigration, asile et intégration 2 674 824 290 2 009 102 104 Immigration et asile 2 131 713 796 1 465 938 178 Intégration et accès à la nationalité française 543 110 494 543

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article.

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour l'application du 1° et du 2°, le chiffre d'affaires doit être ramené ou porté le cas échéant à douze mois.

Article 3

Code inconnu

Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d'une franchise de 1 500 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Article Etat B

Code inconnu

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

Article ÉTAT A

Code inconnu

(Article 130 de la loi) (En euros) Numéro Intitulé de la recette Evaluation pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 1101 Impôt net sur le revenu 87 345 455 148 12.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé.

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

1 du code du tourisme.

Article 1

Code inconnu

Le dossier de demande d'aide comprend les pièces suivantes : 1° Le formulaire de demande d'aide pour l'année en cours approuvé par la direction générale des entreprises et disponible sur le portail dédié de l'Agence de services et de paiement : a) Comprenant

Article 49

Code inconnu

Annexe, article 2, Art. Annexe, article 5, Art.

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