R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, avait été respectée, peu important que les actes aient été délivrés suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure

du fond ont violé l'article L. 653-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 653-5 du même code ; 2°/ que la non-présentation des documents comptables ne démontre pas en elle-même l'absence de tenue

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que la faute de gestion visée par l'article L. 651-2 du code de commerce doit avoir été commise avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de

658 et 659 du code de procédure civile.

L. 651-2 du Code de commerce.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-1 et suivant du code de commerce ; 2°/ qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 654-15, L. 653-2 et L. 653-8 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif l'a déclaré coupable

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée dans les conclusions d'appel de M.

L.651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'intermédiaire bénéficie des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale pour la détermination

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif