T-480/12, The Coca-Cola Compagny c/OHMI) ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

de consommateurs visés par les signes en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la provenance géographique

de consommateurs visés par les signes en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que la provenance géographique

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la bonne foi du débiteur Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date

Sur l’admission de la débitrice aux mesures de traitement du surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles

L. 714- 5 du Code de la propriété intellectuelle, un usage sérieux de la marque BIODERMA ; que l'application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée ; que les

L.711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque

L.712-6 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.

6, 1129 et 1134 du code civil, ensemble les articles 711-2 et 714-3 du code de la propriété Intellectuelle ; 2°/ qu'à peine de nullité de la transaction les parties à celle-ci doivent se consentir des

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour