Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

L622-26 du code de commerce.

Sur la demande de communication de documents sous astreinte : Attendu que l'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] [T] [Z] aux entiers dépens.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Adresse 4] S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu l'article 378 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1101 et suivants du Code

des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TEDDY 2 TRANSPORT sise [Adresse 4] ; Désigne M.

des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE, exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] ; Désigne M.

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou