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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041989722
10 juin 2020
10 juin 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166194
22 février 2019
22 février 2019
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du CNESER ; 2°) de mettre à la
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493460.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005552
7 février 2007
7 février 2007
R. 821-5 du code de justice administrative, à l'exécution de l'arrêt, en date du 16 mai 2006, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. et Mme A, a annulé le jugement du tribunal
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233127
12 mai 2010
12 mai 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES, Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233128
12 mai 2010
12 mai 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233131
12 mai 2010
12 mai 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233132
12 mai 2010
12 mai 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233133
12 mai 2010
12 mai 2010
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LIMOGES ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064098
7 janvier 2015
7 janvier 2015
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411796
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008142753
22 novembre 2002
22 novembre 2002
R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940983
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606103
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860096
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454425.20220203
3 février 2022
3 février 2022
d'Etat, l'association District du Val-de-Marne de football demande au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008216545
29 juin 2005
29 juin 2005
de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 821-1 et R. 821-5 ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117323
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861350
23 décembre 2015
23 décembre 2015
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327833
1 avril 2019
1 avril 2019
Aux termes, d'une part, de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision
Source officiellePage 5 sur 3424