X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1846 du code civil et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2013, Il est demandé à la Cour de réformer la décision du tribunal de grande instance

L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.

destination, sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et que selon l'article L112-2-6° de ce code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres cinématographiques et autres

Aux termes de l'article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, " les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

L 121-1 du code de la propriété intellectuelle et se sont rendus les auteurs d'une exploitation illicite d'une oeuvre de l'esprit protégée par le livre 1 du code de la propriété intellectuelle, -leur

Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

des parties sur la validité du brevet au regard des dispositions de l'article L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, renvoyé les parties à la mise en état, réservé les dépens.

, à ce titre, ce dernier au paiement de la somme de 45. 000 euros, * au visa des articles 9 du Code civil et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, juger que la citation sous la forme Spéciale

, les appelantes entendent faire juger par la Cour que le modèle litigieux est valable et protégeable au regard des dispositions des articles L112-1 et suivants et des articles L 511-1 et suivants du Code

L.713-1 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil de : CONDAMNER la société Spot Games à la cessation des actes de contrefaçon de la marque « Go Kakapo» du 6 juillet 2020

et 113-2 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L110-4 du code de commerce - de déclarer la société WEB IPRO recevable et bien fondée en son appel, - de rejeter toutes conclusions contraires

L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.

L 121-2, L 122-4, L 122-10 à L 122-12, L 121-2, L 331-1-3 al.2, L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, 1165 et 1382 et suivants du code civil : - in limine litis : de déclarer irrecevable