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Toutefois, il y a lieu, lorsque le document en cause comporte des informations relatives à l'environnement au sens des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, de faire application des dispositions

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Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

spéciale de licenciement ' 4 335,12 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis (article L1226-14 du code du travail) '1 000 euros au titre de l'article

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Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du même code.

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Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23e

Appel

21 décembre 2007

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

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1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

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Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14e

Appel

7 février 2012

Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b50

Appel

1 juin 2007

Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

L1224-1.