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II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937

Cassation

28 mai 2015

L. 1235-11 dernier alinéa du Code du travail » la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L1235-3, L. 1235-10, L. 1235-11 et L1233-58 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE le manquement à l'obligation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

Source officielle

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e2

Appel

14 avril 2006

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

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Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l' appel de cette décision interjeté le 15 février 2006 par Madame B... ; Vu l' arrêt de la Cour d' Appel de céans du 22 novembre 2006 qui a ordonné la

Source officielle

1ère chambre sociale

671b35562edfb0b58c05eaf3

Appel

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5cc46cdc6046d47b0856d

Commerce

21 janvier 2025

de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90185

Appel

22 janvier 2013

S que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

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Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f24a

Appel

11 octobre 2022

Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

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Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

/01/2026 à 9 heures, aux fins de : « Vu les articles L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes

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Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

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1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea6e

Appel

25 octobre 2023

la société JPMK de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -a laissé les dépens à la charge de Monsieur [P] [M].

Source officielle

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb5f

Appel

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.