AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720ffcd580146773f01db
31 mai 1989
31 mai 1989
X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122
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Avis
CADA:20151319
23 avril 2015
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
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