MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Sur la validité de la lettre de licenciement : Vu l'article L1232-6 du code du travail ; Il résulte de ce texte que la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou d'un mandataire ayant pouvoir

L'employeur est tenu, en application de l'article L1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du

et qui rend nécessaire le licenciement ; que selon l'article L1232-6 du Code du Travail.

Il sera utilement rappelé qu'en application de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans une lettre le notifiant au salarié.

Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

L'AGS conclut au principal à la confirmation du jugement déféré et demande qu'il soit jugé qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans

L1232-6 du code du travail que du fait de la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, la rupture de la relation de travail ne pouvait survenir que dans les conditions

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

confiés à des entreprises de sa famille, le dossier [O], le dossier [R] sont prescrits en vertu de l'article L 1233-4 du code du travail, le changement de direction d'une société ne pouvant différer le

- 5403€ pour indemnité de préavis au titre de l'article L5213-9 du code du travail. - 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a - Sur le moyen tiré de l'absence de datation des faits dans la lettre de licenciement : L'article L1232-6 du code du travail, "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa

L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer le jugement entrepris A titre principal - prononcer la nullité du licenciement - condamner

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel