L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail et L 4122-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, la personne malade a droit au respect de sa dignité ; qu'elle a le droit d'avoir accès à l'ensemble

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

L1232-1, L1234-1, L1234-5 et L8261-1 du code du travail ; 2.

/ que le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

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, 1 047,50 euros au titre du complément accident de travail et maladie, 740,90 euros au titre des paniers, 4 000 euros pour préjudice distinct, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

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travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.