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5 298 résultats pour « article L1235-2 du Code civil pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

€ à titre d'indemnité de préavis, incidence congés payés incluse, -5 000 € pour non-respect de la priorité de réembauche, -2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd8cdc6046d47bb1de3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f948

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f964

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f958

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X... à lui payer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f966

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f943

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f941

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f953

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02018

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10307

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE les objectifs fixés au salarié doivent être réalisables et pertinents, ce qu'il incombe à l'employeur de prouver et au juge de vérifier

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sur préavis, ainsi qu'à la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Si par extraordinaire la cour devait considérer le licenciement comme étant dépourvu de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

700 du code de procédure civile.  

Source officielle