AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90122
15 janvier 2013
15 janvier 2013
€ à titre d'indemnité de préavis, incidence congés payés incluse, -5 000 € pour non-respect de la priorité de réembauche, -2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle