ALLIANZ IARD fait valoir, sur le fondement des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, que Madame [O] veuve [F] a menti sur ses antécédents assurantiels en répondant par la négative à la question

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L11-1 ou […] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement […] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.

[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions

L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.

La SCI ROLTHIB explique qu’aux termes de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER ne peut faire valoir son droit de préemption sur des parcelles comportant des bâtiments qu’à la