En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, concernant son séjour du 18 au 19 décembre 2016, en service d’urologie de l'hôpital Rangueil, dans lequel

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner

L111-5 du code des procédures civiles d'exécution en ce que la créance objet du contrat de prêt passé en la forme authentique n'est pas déterminée ; que selon l'article L111-5, 1°, du code des procédures

L1111-5 du même code.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre

le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux des Portes de Camargue à sa demande de communication, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X décédée le 18

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article

I ) Sur la nullité L’article L111-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l'exécution forcée

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous

Dans le silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7