AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
19 janvier 2023
sans que la procédure requise, notamment aux articles L1232-2 et L1232-4 du code du travail, ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur
Source officiellePage 5 sur 261
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MOTIFS DE LA DECISION Avant 1997, en application de l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations sociales des travailleurs non
Source officielle