Codes de loi français

Article 114

L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article R6113-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Les dispositions des articles R. 6113-2, R. 6113-4 et R. 6113-7 sont applicables aux hôpitaux des armées.

Article 14

L133-7, Art. L241-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-27 IV.-Le I s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. V.

Article 72

-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte

Article 7

L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article 7

5, 5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille.

Article R5121-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 03

Les spécialités génériques dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales relèvent des dispositions des articles R. 5121-5, R. 5121-5-1 et R. 5121-5-2.

Article 8

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article R443-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 38

La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure en annexe au présent article.

Article 25

L723-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L755-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L756-4, Art.

Article 8

-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.

Article D344-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Pour la mise en œuvre des articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, l'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe :

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article 1

Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article

Article R1432-83-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 18 > 94

Le comité d'agence et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte ou du droit de retrait conformément aux articles 5-5 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.

Article 47

L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art.

Article 1

Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article L3111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.