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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce,
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
Service des référés
67f974fc0ea89248182ab2fa
10 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
6, R 145-8 du code de commerce, A titre subsidiaire Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de commerce, Vu l'article L145-34 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014
Service de proximité
6980f2e4cdc6046d47abcdfb
6 janvier 2026
Elle énonce en outre qu'en application de l'article L133-1 du code monétaire et financier le régime de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants de ce code doit être exclu au profit du régime
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
L'article L113-18 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les
4e chambre civile
6960f6fccdc6046d47bde229
8 janvier 2026
[B] demande en substance à la cour, au visa des articles L133-18, L133-23 et L133-24 du code monétaire et financier, de : - Confirmer en toutes ses dipositions le jugement du 12 septembre 2024, -
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
2ème chambre
6811aead81f47e994feb2643
29 avril 2025
L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, 789, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 juin 2024
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
L'article L145-39 du Code de commerce dispose enfin : "En outre, si par dérogation à l'article L145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
Elle expose que le délai de prescription de l'action qui est de deux ans et non cinq puisque la demande concerne la requalification du contrat en bail commercial et relève de les articles L145-1 et L145
TECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a9a
30 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
AFFAIRE COURANTE
69bafaf9cdc6046d47208e82
1 décembre 2025
LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133
4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
Pour s’opposer à la demande en remboursement des virements effectués, la CAISSE D’EPARGNE fait valoir, à titre principal que les dispositions de l’article L133-18 du code monétaire et financier ne sont
1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
soc
6079b0d89ba5988459c50516
23 mars 1982
L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LEUR GARANTIE, QU'AINSI LA CONTESTATION QU'ILS SOULEVENT SUR LA GARANTIE DUE EST SERIEUSE, ET EXCLUT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b5acdc6046d47093f2e
3 juin 2026
condamner la BRED Banque populaire à verser à Monsieur [D] [N] les pénalités de retard visées à l'article L133-18 du code monétaire et financier à parfaire au jour de leur liquidation sous astreinte de
65c133a6d4f3671a27f9ac16
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.