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720 résultats pour « article L145-9 du code du travail devenu L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebcf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebd7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebdf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06efd0451e8318d0ebe3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article L1453-4 du code du travail dispose que le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68dd7244548223b2c7ab37b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte du 25 janvier 2023, la société VICTOR HUGO a assigné Mesdames [R] [H] et [B] [H] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L145-1 et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

Source officielle

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