AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b0f
21 septembre 2006
21 septembre 2006
SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail L'appelant sollicite en outre, la remise des documents sociaux rectifiés
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Si cette indemnité est due sans préjudice des indemnités prévues à l'article L122-32-6 du Code du Travail devenu L1226-14, aucune réclamation n'est faite sur ce fondement et les éléments produits aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
SIMIOU actuel gérant de la société Sarl Les Halles de la Viande, à Lionel CHERI ; Le ministère public soutient que même si les contrats de travail sont transférés en application de l'article L122-12 du
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
29 mai 2008
Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord
Source officielleAvis
CADA:20161705
26 mai 2016
26 mai 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs,
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87512
10 mars 2005
10 mars 2005
L.335-2 AL.1,AL.2, L.335-3, L.112-2, L.121-8 AL.1, L.122-3, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Notification aux parties par expéditions le : 01. 06. 2007 Me THURIOT-Me BOYER Copie : 1. 6. 07 1. 6. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420
2 décembre 2009
2 décembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleChambre commerciale 3-2
66a33c4a02a12a235bae6efc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L122-1 du Code de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 8] S.E.L.A.R.L.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1
Source officielleAvis
CADA:20214581
2 septembre 2021
2 septembre 2021
de prud'hommes, à la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes, à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes, aux décrets pris en application de l'article L1422-
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
- constatait la rupture du contrat de travail au jour du prononcé de l'ordonnance ; - disait n'y avoir lieu à application de l'article L122-12 à l'encontre de A...
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50820
25 janvier 1984
25 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02111
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685
28 septembre 2016
28 septembre 2016
des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e95
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
19 avril 2011
L1222-7.
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd6a
8 mai 1980
8 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L.122-14-1 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officiellePage 5 sur 64