de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [K] [Y] + 2 exp SAS ACF IMMOBILIER + 1 grosse la SELARL [Localité 1] + 1 exp Me Albert-david TOBELEM + 1exp SAS Azurlex AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L1111-7 et R1112-2 du code de la santé publique.

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L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

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