AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
Toutefois si les dispositions de l'article L145-5 alinéa 2 du code de commerce permettent au preneur de prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, ce bénéfice ne lui est effectivement acquis
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PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officielle