En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a motivé son refus en invoquant les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure

Elle rappelle que conformément au 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables passé un délai de 25 ans à compter

La commission estime que dans ces circonstances, le demandeur ne présente pas l'égard du dossier de son père la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le

Ces documents sont donc en principe communicables à toute personne qui le demande, conformément aux dispositions de l’article L213-1 de ce code, sous réserve des dispositions de l’article L213-2, qui prévoient

La commission précise à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à Maître X de demander à l'administration des archives, sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine, à être autorisé

communication des avis des domaines évaluant les parcelles X appartenant à son frère et à lui-même, à la suite des visites effectuées à leur domicile, situé X, en date des : 1) 30 octobre 2014 ; 2) 6

La Commission rappelle toutefois que, hormis le cas où ce document est devenu librement communicable en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, L'article 35 de la loi de finances pour 2004 qui a permis à l'administration de procéder à la remise de l'intérêt de retard est également sans incidence

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, L'article 35 de la loi de finances pour 2004 qui a permis à l'administration de procéder à la remise de l'intérêt de retard est également sans incidence

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, L'article 35 de la loi de finances pour 2004 qui a permis à l'administration de procéder à la remise de l'intérêt de retard est également sans incidence

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, L'article 35 de la loi de finances pour 2004 qui a permis à l'administration de procéder à la remise de l'intérêt de retard est également sans incidence

[C] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à la société La Saladelle la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Autun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

demandé est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.