En premier lieu, la commission considère que le document visé au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

La commission en prend note et déclare dès lors sans objet la demande d'avis sur les points 1) à 3) de la demande.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Sur les points 1), 2) et 4) de la demande : La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsqu'il a été statué sur la demande d'autorisation par une décision expresse

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des comptes de la commune.

2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants : 1)

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

L225-42 du Code civil ; 4°) Alors, de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles ont eu des

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

a) à 2.c) ainsi que 3.a) à 3.c).

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux point 1.2), 2.1), 2.2) et 2.3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1) : La commission rappelle, d'une part, qu’aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités locales : « Toute personne physique

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Elle émet sous ces réserves un avis favorable sur les différents points de la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du a) du

R600-1 du code de l’urbanisme.