AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20091205
16 avril 2009
16 avril 2009
directeur du centre hospitalier de Lorquin — - application des articles L211-1 et suivants et L213-1 et suivants du code du patrimoine aux dossiers médicaux des patients.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 263
Avis
CADA:20153021
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L211-1 du code du patrimoine.
Source officielle