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1 301 résultats pour « article L218 du Code de la Consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

6a1a7703cdc6046d47750d59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

2041 du code civil, - juger que cet acte n'a pu interrompre la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation applicable au litige, - débouter la société Crédit logement de toutes ses

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il affirme sa qualité de consommateur et le bénéfice de la prescription biennale en application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f64e0040aa3736096f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant ses dernières conclusions, la société A2MICILE demande au tribunal judiciaire de Nantes de : Juger que le point de départ du délai de prescription de l’article L218-2 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b0acdc6046d4751a1bb

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Sur l'absence de prescription de la créance du Crédit Foncier de France L'article L218-2 du code de la consommation dispose que 'l'action des professionnels pour les biens ou les services

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par suite, son recours ayant été émis le 30 septembre 2025, il sera déclaré recevable. 2) Sur la recevabilité de l'action': Il convient de rappeler qu'en application de l'article L218-2 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300405

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671ba

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Toutefois, en vertu de l'article 2253 du code civil, les cautions peuvent opposer ou invoquer la prescription lors même que le débiteur y aurait renoncé, y compris la prescription biennale prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Enfin, il ne peut pas se prévaloir de la prescription de l’action fondée sur l’article 218-2 du code de la consommation et de la qualité de consommateur alors qu’il a réalisé ces commandes en qualité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c9a1cb8dca058e3e7957

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu notamment l'article L218-2 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

668cd236bbc9a118c6c63e9b

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, soulevé, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre comme étant prescrite au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

il est dit à l'article L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f19e91c8e9fcf07132b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

- Dire et juger que l'action du CREDIT AGRICOLE est prescrite au visa des articles L.2l8-2 et L.l37-2 du Code de la consommation et 2224 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da71cdc6046d4736a257

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation et des articles 1103 et suivants du code civil : - que Mme [K] ne conteste pas la réalisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa2c8cdc6046d47f916c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

Source officielle