AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183734
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu’en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 du code général des collectivités
Source officiellePage 5 sur 41
Avis
CADA:20194594
12 mars 2020
12 mars 2020
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L221-1 du code de
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