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498 résultats pour « article L2232-21 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le président du tribunal de commerce de Toulouse, reconnaissant l'urgence, les y a autorisés par ordonnance du 21 mars 2022 et l'affaire a été audiencée au 28 mars 2022.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00625

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais attendu que les dispositions de l'article L223-23 du Code de commerce précise que l'action en responsabilité prévue aux articles L223-19 et L223-22 du même code se prescrit par 3 ans à compter du

Source officielle
CA

6e chambre

603674cdac330716a2e7a2a4

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et, d'autre part, de l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 -étant rappelé que les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b652ecdc6046d47a1ba17

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fb5

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Vu les conclusions de la SAS HYDRA, intimée, en date du 21 mai 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet de l'appel et à l'octroi de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fb7

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Vu les conclusions de la SAS HYDRA, intimée, en date du 21 mai 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet de l'appel et à l'octroi de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fba

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Vu les conclusions de la SAS HYDRA, intimée, en date du 21 mai 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet de l'appel et à l'octroi de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

celui prévu par l'article L223-5, il n'y avait pas lieu de cumuler les deux congés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L2232-12 du code du travail ; que l'avenant du 20 mars 2013 est donc valide ; Que sur la demande d'organisation d'élections, aux termes de l'article L. 2324-21 du code du travail, " les modalités d'organisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction du retrait de points afférent à l'infraction relevée le 26 mars

Source officielle
TA

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu d'information tirée des articles L223-3 et R223-3 du code de la route concernant le fonctionnement du permis de conduire à points lors de ces cinq verbalisations.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part aux termes de l'article L223-6 du Code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e563

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L2222-4 du Code du travail.

Source officielle