AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le président du tribunal de commerce de Toulouse, reconnaissant l'urgence, les y a autorisés par ordonnance du 21 mars 2022 et l'affaire a été audiencée au 28 mars 2022.
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Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-
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