AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent en effet que le délai biennal de l'action en paiement dirigée contre le consommateur, en application de l'article L218-2 du code de la consommation, court pour le professionnel à compter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
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18 octobre 2023
18 octobre 2023
L223-2 du code du travail.
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